Conditions général Premium Park.

Article 1. Définitions

a.      PREMIUM PARK : Prestataire de services et utilisateur des présentes conditions générales.

b.     Le Client : Toute personne physique ou morale qui négocie la conclusion d'un contrat avec PREMIUM PARK et/ou conclut un accord avec PREMIUM PARK concernant l'achat d'un service de stationnement par le Client auprès du PREMIUM PARK .

c.      Plate-forme : un site Web tiers sur lequel le ou les services de PREMIUM PARK sont proposés.

d.     Le Contrat de Stationnement : L'accord entre les Parties par lequel PREMIUM PARK , pour le compte du Client, prend possession, gare et livre le Véhicule du Client contre paiement des frais.

e.     La Période de Stationnement : La période pendant laquelle le Véhicule du Client est stationné. Il s'agit de la période comprise entre la date et l'heure de début (incluant cette date) et la date et l'heure de fin (incluant cette date) de stationnement.

f.      Parking : Aire de stationnement ou garage avec espaces et terrains associés destinés au stationnement des Véhicules.

g.     Forme de stationnement : La forme du service de stationnement, y compris le stationnement par navette, le service de voiturier et le stationnement à distance de marche. Vous pouvez toujours trouver le formulaire de stationnement et les explications sur votre confirmation.

h.     Options : Services supplémentaires à acheter tels que parking couvert, recharge électrique ou lavage de voiture qui sont proposés en supplément.

i.      Installations : les caractéristiques du service de stationnement concernent le service et la sécurité tels que la surveillance par caméra, les clôtures, les toilettes, la disponibilité 24h/24 ou la conservation des clés, entre autres.

J.     Ticket de parking : Voucher ou confirmation de réservation pouvant être utilisé comme preuve de la Réservation et également pour accéder au Parking.

k.      Frais de stationnement : Le montant dû par le Client pour la conclusion du Service de stationnement.

l.       Parties : PREMIUM PARK et le Client conjointement.

m.   La Réservation : La réservation effectuée par le Client en ligne via le site internet de PREMIUM PARK ou une Plateforme dont PREMIUM PARK est membre.

n.     Le Véhicule : Le véhicule (à moteur) que le Client livre à PREMIUM PARK dans le cadre de la Réservation effectuée et/ou du Contrat de stationnement conclu entre les Parties.

o.     Recharge électrique : La possibilité de recharger le Véhicule (électrique) sur l'une des bornes de recharge disponibles sur le(s) Parking(s).

Article 2. Identité

PREMIUM PARK (DRIBEK)

Adresse : 81 RUE DU PERRAY 44300 NANTES

Téléphone +33610471853

Chambre du Commerce : 987412491

T.V.A. FR75987412491

Article 3. Champ d'application et conditions

a.     Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les Réservations effectuées par le Client et à tous les Contrats (de stationnement) entre PREMIUM PARK et le Client.

b.     Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client sur le site Internet où la réservation est effectuée. Si cela n'est pas raisonnablement possible, PREMIUM PARK indiquera, avant la conclusion du contrat, la manière dont les Conditions Générales peuvent être consultées.

c.     Si une disposition des présentes Conditions Générales est annulée ou est nulle et non avenue, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront en vigueur. Dans un tel cas, les Parties entameront des négociations pour parvenir à un accord sur une disposition alternative qui se rapprochera le plus possible de la teneur de la disposition originale.

d.     L'applicabilité de toutes conditions générales utilisées par le client est expressément rejetée. Elle ne font explicitement pas partie du Contrat de stationnement.

e.      Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit.

Article 4. L'accord

a.     Le Contrat de stationnement prend effet à la remise du Véhicule par le Client, donc à la prise de possession du Véhicule par PREMIUM PARK .

b.     La Réservation est basée sur les informations fournies par le Client à PREMIUM PARK . L'accord de stationnement est exécuté sur la base de ces informations. Cela inclut les heures de départ et d'arrivée, les détails du véhicule du client, etc. La Réservation est réputée refléter fidèlement et intégralement le contenu du Contrat de Stationnement. La fourniture d'informations inexactes et/ou incomplètes est entièrement aux frais et risques du Client.

c.     Le Contrat de stationnement est conclu pour la Période de stationnement convenue, comme indiqué dans la Réservation et le Contrat de stationnement. Les dispositions de la Réservation, du Contrat de Stationnement et des Conditions Générales resteront en vigueur en cas de retrait ultérieur du

Véhicule. Les frais d’extension ainsi que les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du Client et doivent être payés avant la restitution du Véhicule à la fin de la Période de stationnement.

d.     Le Client se voit attribuer un emplacement aléatoire dans le Parking, sauf si une option spécifique telle que le Parking Couvert est réservée.

Article 5. Réservation, paiement et annulation

a.     Paiement : Le paiement s'effectue en ligne lors de la réservation, directement sur le site internet de PREMIUM PARK ou sur le site internet d'une Plateforme alliée.

b.     Prix : Les Frais de stationnement seront calculés selon les tarifs fixés par PREMIUM PARK en fonction de la durée pendant laquelle le véhicule du Client se trouve dans le parking. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

c.     Annulation hors préavis de 24 heures : une Réservation peut être annulée sans frais au moins 24 heures avant le début de la Période de stationnement. L'annulation doit être faite par écrit à la partie où la réservation a été faite.

d.     Annulation dans les 24 heures : si l'annulation d'une Réservation est effectuée dans les 24 heures avant le début de la Période de stationnement, le montant total de la Réservation sera facturé. Le Client ne pourra prétendre à un remboursement.

e.     Non présentation : Si le Client n'a pas annulé la Réservation mais ne se présente pas (no show), PREMIUM PARK est en droit de retenir le montant total de la Réservation. Le Client n'a pas droit à un remboursement.

f.      Prise en charge anticipée : Si le Client souhaite récupérer le Véhicule avant la Période de stationnement convenue, il n'y a pas droit à un remboursement (partiel) du montant convenu de la Réservation. La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu'à 24 heures avant la date de retour à la fête où la réservation a été effectuée.

g.     Prise en charge ultérieure : si le Client souhaite retirer le Véhicule à une heure/date ultérieure à la Période de stationnement convenue, des frais distincts seront facturés pour le temps de

dépassement de la Période de stationnement, payables directement à PREMIUM PARK       . La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu'à 24 heures avant l'heure de retour à la fête où la réservation a été effectuée. Dans ce cas, le montant supplémentaire à payer devra être payé en ligne directement lors du changement.

Article 6. Stationnement, retours et réclamations

a.     Stationnement : À son arrivée, le Client doit suivre les instructions de PREMIUM PARK       . La confirmation de réservation indique si les clés doivent être rendues à PREMIUM PARK .

b.     Retour : Le Client doit appeler PREMIUM PARK au numéro de téléphone désigné une fois qu'il a atterri. Le Véhicule sera restitué au Client sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité prouvant que le Contrat de Stationnement a été conclu par le Client. PREMIUM PARK se réserve le droit de suspendre la livraison du Véhicule si les documents ci-dessus ne peuvent être produits ou s'il existe un doute raisonnable sur l'identité de la personne souhaitant prendre possession du

Véhicule. Lors de la restitution du Véhicule, le Client doit signer (numériquement) pour réception. Si un processus différent de retour et de réception du Véhicule est décrit dans le Ticket de stationnement, celui-ci prévaudra.

c.     Retard : Le vol de retour spécifié dans la Réservation, sauf s'il n'est pas connu à l'avance, est déterminant pour que le Véhicule du Client soit prêt au retour. PREMIUM PARK a une obligation de moyens pour que le véhicule du Client soit prêt à l'arrivée dans la mesure du possible, cependant, le Client peut avoir à attendre le véhicule à son retour. PREMIUM PARK ne peut en être tenu responsable. Le Client est tenu de signaler tout changement d'heure d'arrivée du vol retour. Le défaut de signaler les changements d'heures (à temps) est entièrement aux frais et risques du Client. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client.

d.     Attente : Un temps d'attente standard est inclus dans les tarifs. En cas de retard de vol inférieur à 4 heures, PREMIUM PARK ne facturera aucun temps d'attente supplémentaire. En cas de retard de vol de plus de 4 heures, PREMIUM PARK sera en droit de facturer les éventuels frais supplémentaires au Client.

e.     Au moyen d'une signature (numérique), le Client déclare que le Véhicule sera dans le même état lors de sa restitution que lors de sa reprise.

f.      Les réclamations concernant les services de [Service de stationnement], y compris les dommages allégués, doivent être signalées par le Client à [Service de stationnement] immédiatement après la restitution du Véhicule. Une fois le rapport de dommage soumis par écrit, le service compétent de PREMIUM PARK traitera le rapport et contactera le Client à ce sujet. En l'absence d'un constat écrit de dommage, le PREMIUM PARK ne sera pas en mesure de traiter la réclamation et toutes les réclamations du Client deviendront caduques.

g.     Les réclamations adressées à PREMIUM PARK recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, PREMIUM PARK répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

h.      L'introduction d'une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 7. Customer obligations

a.      Le Client est tenu de veiller à ce qu'aucun objet de valeur ne soit oublié dans le Véhicule.

b.     Le Client est tenu de s'assurer que le Véhicule est correctement assuré pendant la Période de stationnement, avec au moins une couverture au tiers. Le Client est tenu d'en apporter la preuve à la première demande de PREMIUM PARK .

c.     Le Client est tenu de signaler tout dommage et/ou autres défauts (techniques) sur ou du Véhicule au (conducteur de) PREMIUM PARK (qui prend possession du Véhicule), à défaut de quoi le droit de se plaindre de tous les dommages y afférents deviennent caducs.

Article 8. Obligations et pouvoirs de [Stationnement]

a.     PREMIUM PARK est autorisé à garer et à déplacer le Véhicule du Client dans des parkings payants.

b.     PREMIUM PARK a l'obligation de se comporter en bon gardien. PREMIUM PARK opère avec l'une des mesures suivantes : surveillance par caméra, clôture ou barrière ou surveillance 24h/24 sur ses aires de stationnement. De cette manière, PREMIUM PARK remplit pleinement son devoir de diligence en tant que gardien.

c.     Le conducteur de [le fournisseur de stationnement] est tenu de présenter au Client son permis de conduire et une pièce d'identité sur demande.

d.     Le PREMIUM PARK est autorisé à apporter des modifications, entre autres, à la position du siège et du rétroviseur du véhicule, qui sont nécessaires à l'utilisation en toute sécurité du véhicule.

e.     PREMIUM PARK est tenu de traiter les données personnelles obtenues dans le cadre de la Réservation avec la diligence requise et d'agir conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

f.       PREMIUM PARK s'engage à garer le Véhicule du Client avec du personnel qualifié et compétent. 

Cela signifie que les employés de PREMIUM PARK doivent avoir un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, doivent être en mesure de présenter une preuve de bonne conduite, doivent prendre des pauses adéquates pendant le travail et ne doivent pas consommer de stimulants (y compris les boissons alcoolisées) douze heures avant le début et pendant la prestation.

g.      De la part du PREMIUM PARK , il y a une obligation d'effort, pas une obligation de résultat.

Article 9. Dommages et responsabilité

a.     Le PREMIUM PARK ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si le Client n'a pas signalé ces dommages à temps et/ou correctement conformément aux présentes Conditions Générales.

b.     Les dommages au véhicule ne peuvent être acceptés que si le Client peut prouver que le dommage n'était pas déjà présent lors de la reprise du véhicule, mais était présent lors de la restitution du véhicule. 

Les photographies et/ou enregistrements de PREMIUM PARK feront foi, sauf preuve contraire du Client.

c.     PREMIUM PARK ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si ces dommages sont indemnisés par l'assureur du Client, ce qui oblige le Client à déclarer tout dommage, faute de quoi il perdra ses droits.

d.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe d du présent article, PREMIUM PARK n'est pas responsable des dommages survenus au Véhicule du Client lors de la prestation des services, de la perte ou de la réduction du rabais pour non-réclamation et/ou de la réduction du bonus. - remise malus sur le contrat d'assurance automobile du Client.

e.     Le Client garantit PREMIUM PARK contre toutes les réclamations de tiers découlant de et/ou liées à la prestation à effectuer par PREMIUM PARK .

f.      Aucun droit ne peut être dérivé de la soumission de réclamations lors du retour du véhicule, dans le sens où seules des réclamations en temps opportun ont été faites. Cependant, cela ne conduit pas à une reconnaissance de responsabilité. Un employé de PREMIUM PARK ne doit jamais faire de promesses concernant la reconnaissance de responsabilité. Le service compétent de [l'opérateur de stationnement] qui évalue les réclamations n'est habilité qu'à confirmer toute reconnaissance de dommage.

g.     PREMIUM PARK ne sera jamais responsable des dommages causés par l'incomplétude ou l'insuffisance des informations fournies par ou au nom du Client.

Article 10. Force majeure

a.     Une défaillance de PREMIUM PARK ne lui est pas imputable si PREMIUM PARK se trouve dans un état de force majeure. Le PREMIUM PARK n'est donc pas responsable des dommages visés à l'article 9 causés par ou liés de quelque manière que ce soit à une situation de force majeure de la part de PREMIUM PARK .

b.     Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de PREMIUM PARK qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution du contrat de stationnement et qui ne doit

pas être au risque de PREMIUM PARK , ni par la loi ni selon les normes de raisonnable et équitable. Cela comprend : les grèves, le vandalisme, les pannes de courant, les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, la foudre, d'autres phénomènes naturels dommageables indépendants de la volonté de [le fournisseur de stationnement] ou la défaillance des personnes auxiliaires.

Article 11. Vie Privée

a.      PREMIUM PARK traite les données personnelles du Client conformément au contrat d'exécution.

b.     Lorsque PREMIUM PARK traite les données personnelles du Client, cela doit être fait avec la plus grande équité et le plus grand soin et conformément à l'AVG.

c.     PREMIUM PARK n'utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir servir le Client. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour l'exécution de l'accord.

d.     PREMIUM PARK prendra des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les données personnelles, en tenant compte de l'état de la technique et de la nature du traitement.

Article 12. Autres dispositions

a.     Toutes les relations juridiques entre les Parties seront exclusivement régies par le droit national du lieu où la Société a son siège social.

b.     Tous les litiges découlant de ou liés à la relation juridique entre les parties seront soumis exclusivement au tribunal compétent dans le voisinage immédiat du siège social de PREMIUM PARK

, sauf disposition contraire de la loi impérative.

c.      PREMIUM PARK est à tout moment en droit de modifier ou de compléter les Conditions Générales.